Convention collective garantir au salarié le maintien de son salaire de directeur adjoint de la scène pendant six mois à l'issu de son détachement, la Cour d'appel a ajouté aux dis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2011, 10-19.234
Cour de cassation
[...] 6°/ que l'annexe Cadres à la Convention collective de la Comédie Française prévoit, en son article 10, le maintien de la rémunération ancienne pendant six mois à compter du détachement sans pour autant exiger que ce maintien soit « garanti » dans l'avenant au contrat de travail ; qu'en retenant que l'employeur devait, aux termes de la co… [...]