Convention collective Françoise X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-42.666
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « selon l'article 3 de « l'accord de transposition du statu des salariés de l'AMASSAG entre l'accord collectif actuel et la convention du 15 mars 1966 », le reclassement individuel des salariés est effectué au coefficient égal ou, à défaut, immédiatement supérieur figurant dans la convention. En application de cet accord,… [...]