Convention collective française, par une entreprise établie en France payant à l'AGS ses cotisations et soumise à une procédure d'insolvabilité ouverte en France
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-16.079
Cour de cassation
[...] ALORS DE QUATRIEME PART, subsidiairement et en tout état de cause, QUE si l'article 8 bis de la directive n° 2002/ 74/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive n° 2008/ 94/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 portant recodification à droit constant du texte préc… [...]