Convention collective FNIL Alliance 7, l'indemnité conventionnelle de licenciement était égale à 6,6 mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civ
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-13.478
Cour de cassation
[...] ALORS QU' en ne répondant pas au moyen tiré de ce que, aux termes de la convention collective FNIL Alliance 7, l'indemnité conventionnelle de licenciement était égale à 6,6 mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer,… [...]