Convention collective fixe uniquement le montant des salaires minima attachés aux divers coefficients sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures 60 et qu'il n'en résulte nullem
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1996, 93-46.743
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la grille des salaires annexée à la convention collective fixe uniquement le montant des salaires minima attachés aux divers coefficients sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures 60 et qu'il n'en résulte nullement que la rémunération de l'ensemble des salariés conce… [...]