Convention collective fixe pour sa part en son article 8
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Considérant que Mme [Z] fait valoir à titre principal que si la clause de non-concurrence incluse dans son contrat de travail ne prévoit pas de contrepartie financière, la convention collective fixe pour sa part en son article 8.5.1 le montant de cette contrepartie ; qu'elle réclame donc le paiement de la contrepartie financière prévue p… [...]