Convention collective fixe le montant de la prime d'itinérance à 15 % du coefficient de qualification, sans points d'expérience ni points de compétences
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-11.923
Cour de cassation
[...] ( ) L'article 23 de la convention collective fixe le montant de la prime d'itinérance à 15 % du coefficient de qualification, sans points d'expérience ni points de compétences. Il résulte de ces termes clairs que la majoration ne porte que sur le coefficient de base correspondant à la qualification du salarié, à l'exclusion d'autres prim… [...]