Convention collective fixe le montant de la prime d'ancienneté ainsi que l'indemnité de congés payés correspondant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-45.306
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « sur l'application de la convention collective de la métallurgie à la société OZ ALU : qu'il est de jurisprudence constante que le code NAF détermine l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce le code NAF figurant sur la fiche de paie du salarié correspond à l'activité de la fabrication de constr… [...]