Convention collective fixe le délai de préavis à deux mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 13-23.601
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « La société C Sport a notifié le 5 novembre 2010 à Mme X... son licenciement pour inaptitude et impossibilité de la reclasser dans l'entreprise ou au sein du magasin de Langueux, après étude d'aménagement de poste et recherche d'un poste de reclassement. Mme X... soutient pour l'essentiel que l'absence médicale de visite… [...]