Convention collective fixe la durée du préavis à un mois, que le quantum de la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive n'est pas justifié, que la demande de rappel de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] À titre subsidiaire, de constater qu'[R] [N] justifie de onze mois d'ancienneté, qu'en cas de licenciement de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, la convention collective fixe la durée du préavis à un mois, que le quantum de la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive n'est pas justifié, que la demande de rappel de salaire n'est pas… [...]