Convention collective fixe la durée du préavis à un mois compte tenu de l'ancienneté de la salariée et il ne discute pas les montants sollicités qui seront dès lors alloués à la sa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] [20] La salariée sollicite la somme de 2'059,68'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis d'un mois outre celle de 205,97'€ au titre des congés payés y afférents. L'employeur reconnaît que la convention collective fixe la durée du préavis à un mois compte tenu de l'ancienneté de la salariée et il ne discute pas les montants sollicit… [...]