Convention collective fixe en son article IV-2-1 pour licenciement pour motif personnel un délai réduit de 10 jours entre l'entretien et la décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-22.724
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le licenciement disciplinaire doit légalement être notifié dans le mois de l'entretien préalable et la convention collective fixe en son article IV-2-1 pour licenciement pour motif personnel un délai réduit de 10 jours entre l'entretien et la décision ; que l'entretien préalable à retenir en l'espèce est celui du 31 juille… [...]