Convention collective fixe au 1er juin de chaque année la date pour l'appréciation du droit au nombre de jours, sans pour cela remettre en cause les droits acquis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 93-42.326
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Z... et de trois autres anciens salariés de la société Sacel en paiement d'un rappel sur indemnité de congés d'ancienneté, le conseil de prud'hommes retient que l'article 14 de la convention collective fixe au 1er juin de chaque année la date pour l'appréciation du droit au nombre de jours,… [...]