Convention collective fixe ainsi un délai minimal mais n'impose aucun délai maximal
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.352
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : Monsieur F... X... soutient également qu'en lui notifiant une mise à la retraite qui fixait un préavis de 7 mois et 21 jours, la SAS PwC AUDIT n'a pas respecté les règles contractuelles et a exécuté de mauvaise foi le contrat de travail ; que les parties s'accordent sur le fait que l'avenant signé le 15 mars 1998 ne comp… [...]