Convention collective fixe à deux mois le préavis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-17.833
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Concernant la demande de préavis, la convention collective fixe à deux mois le préavis. Il est donc dû à Mme Y... la somme de 3 740 euros au titre du préavis, la SAS Pro.I.Bat ne justifiant pas avoir réglé le préavis, outre la somme de 374 euros à titre d'incidence de congés payés et 112,20 euro… [...]