Convention collective fixe à 6 mois la durée de la période d'essai du personnel cadre, sans prévoir de possibilité de renouvellement de cette période, c'est à bon droit que la cour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2000, 98-41.859
Cour de cassation
[...] Et attendu que, dès lors que l'article 22-03 de cette convention collective fixe à 6 mois la durée de la période d'essai du personnel cadre, sans prévoir de possibilité de renouvellement de cette période, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le contrat de travail du salarié ne pouvait prévoir ce renouvellement ; [...]