Convention collective fixant un autre délai, l'information et la justification par le salarié de ses arrêts maladie dans le délai prévu par le Code de sécurité sociale ne constitue
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1998, 96-44.266
Cour de cassation
[...] souhaitait prendre la 3e semaine d'août en congés payés et qu'ainsi, les seules allégations de l'employeur, qui ne sont corroborées par aucun élément de preuve objectif, sont, en l'espèce, insuffisantes à caractériser la manoeuvre frauduleuse reprochée à M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L… [...]