Convention collective fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d'ancienneté devait être calculée par référence au SMIC, lequel était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 10-20.763
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la réouverture des débats et inviter les parties à fournir un décompte de la prime d'ancienneté due par référence au SMIC pour le nombre d'heures que la salariée a effectué ou qu'elle a consacré à la réalisation de chaque pige, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 22 de… [...]