Convention collective fixant le nombre des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1998, 97-60.020
Cour de cassation
[...] Attendu que pour dire régulières les opérations électorales qui ont eu lieu le 24 septembre 1996 au sein de la société Benetton France et rejeter les demandes, le jugement retient que l'existence de dispositions conventionnelles ne peut faire échec à la faculté ouverte au chef d'entreprise d'instaurer une délégation unique du personnel,… [...]