Convention collective fixant la méthode de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, devait trancher en droit la question qui lui était soumise et ne pouvait se borner
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-15.269
Cour de cassation
[...] 1°/ que la cour d'appel, saisie d'une question d'interprétation d'une disposition de la convention collective fixant la méthode de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, devait trancher en droit la question qui lui était soumise et ne pouvait se borner à retenir, parmi les deux interprétations possibles des dispositions p… [...]