Convention collective fixant la durée des préavis des cadres à 3 mois, la somme de 11 273 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1 127,30 euros au
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société [1] sera également condamnée à payer à Mme [V], en application de l'article 4.11.2 de la convention collective fixant la durée des préavis des cadres à 3 mois, la somme de 11 273 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1 127,30 euros au titre des congés payés afférents, la salariée n'ayant pas… [...]