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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective FIXANT DANS SON ARTICLE 3 LA REMUNERATION MINIMUM DES GERANTS NON SALARIES ET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REMUNERATION DEVAIT ETRE DEFINIE PAR L'APPLICATION DU T

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1977, 74-15.262 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRADEL FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FIXANT DANS SON ARTICLE 3 LA REMUNERATION MINIMUM DES GERANTS NON SALARIES ET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REMUNERATION DEVAIT ETRE DEFINIE PAR L'APPLICATION DU TAUX HORAIRE DU SMIC AU NOMBRE D'HEURES EFFECTUEE… [...]

20/07/1977 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FIXANT DANS SON ARTICLE 3 LA REMUNERATION MINIMUM DES GERANTS NON SALARIES ET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REMUNERATION DEVAIT ETRE DEFINIE PAR L'APPLICATION DU TAUX HORAIRE DU SMIC A