Convention collective fixant à 65 ans l'âge de la retraite, les conditions susmentionnées de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1998, 96-42.355
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Thomson CSF fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, au titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réell… [...]