Convention collective fixant à 60 ans l'âge normal de la retraite, l'employeur était en droit après que le salarié eut atteint cet âge de considérer, sans avoir à le convoquer à un
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1986, 83-42.383
Cour de cassation
[...] Attendu cependant que l'article 51 de la convention collective fixant à 60 ans l'âge normal de la retraite, l'employeur était en droit après que le salarié eut atteint cet âge de considérer, sans avoir à le convoquer à un entretien préalable, que son contrat de travail ayant pris fin de plein droit, il ne pouvait revendiquer les avantage… [...]