Convention collective fixait l'indemnité de licenciement à un mois de salaire par année d'ancienneté, et était silencieuse sur les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1996, 92-43.800
Cour de cassation
[...] qu'en l'espèce, la convention collective fixait l'indemnité de licenciement à un mois de salaire par année d'ancienneté, et était silencieuse sur les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ; [...]