Convention collective fixait cette indemnité à 1/2 mois du dernier salaire mensuel à partir de 5 ans d'ancienneté et au-delà 1/10e de mois par année complète de présence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1996, 92-41.884
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour fixer à la somme de 178 643,50 francs l'indemnité de fin de carrière de M. X..., les juges du fond ont retenu que la convention collective fixait cette indemnité à 1/2 mois du dernier salaire mensuel à partir de 5 ans d'ancienneté et au-delà 1/10e de mois par année complète de présence; que le dernier salaire de l'intér… [...]