Convention collective figure sur les bulletins de paie, cette mention emporte présomption d'applicabilité de la convention collective, que l'employeur peut renverser
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Toutefois, l'employeur peut décider d'appliquer volontairement une convention collective alors qu'il ne relève pas de son champ d'application. Cette application volontaire peut résulter d'un usage, d'un engagement unilatéral ou encore d'une mention figurant dans le contrat de travail. Cette volonté doit être claire et non équivoque. Lors… [...]