Convention collective figurant sur les derniers bulletins de paie sans rechercher si la convention dont le salarié demandait l'application, plus favorable, n'était pas celle à laqu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-22.734
Cour de cassation
[...] 3°/ que d'abord, l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ; ensuite, que l'indication de la convention collective dans le contrat de travail ou sur le bulletin de paie ne saurait interdire au salarié d'exiger l'application de la convention à laquelle l'employeur e… [...]