Convention collective figurant dans la lettre d'embauche du salarié lui conférait le droit d'obtenir l'application de l'ensemble des règles conventionnelles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1997, 95-42.054
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, qu'appréciant l'intention des parties, la cour d'appel a décidé que le renvoi exprès et sans réserve à la convention collective figurant dans la lettre d'embauche du salarié lui conférait le droit d'obtenir l'application de l'ensemble des règles conventionnelles; [...]