Convention collective FIEHP", la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-42.623
Cour de cassation
[...] 4 / que comme tout contrat, la transaction n'a qu'un effet relatif ; qu'en se fondant, pour reconnaître à M. X... le droit de se prévaloir de l'ensemble des dispositions de la convention, sur la circonstance que "dans deux espèces, strictement similaires concernant deux autres médecins, les docteurs Y... et Z..., le centre Rosemond avait… [...]