Convention collective FIEHP", la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-42.623
Cour de cassation
[...] 3 / qu'il n'est pas possible d'appliquer à un contrat ce qui était prévu par un autre contrat ; qu'en se fondant, pour reconnaître à M. X... le droit de se prévaloir de l'ensemble des dispositions de la convention, sur la circonstance que "le contrat à durée déterminée qui avait lié les deux parties spécifiait qu'il était régi par les di… [...]