Convention collective FHP entre les polycliniques Saint André et Les Bleuets de Reims et l'article 1134 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-11.172
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariées font grief aux arrêts de rejeter ces demandes alors, selon le moyen, que l'article 53.3 de la convention collective de la fédération de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 prévoit, en cas d'accomplissement d'au moins trois heures de travail de nuit, un repos équivalent de 2,5 % pour chacune des heures réal… [...]