Convention collective Fesic alors appliquée dans l'association et des heures de travail prévues par les différents contrats et rémunérées au vu des bulletins de salaire, une moyenn
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-18.825
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu que les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.3242-1 du code du travail édictant pour les salariés, exceptions faites de ceux travaillant à domicile, des saisonniers, des salariés intermittents et des salariés temporaires, un principe de mensualisation et d'indépendance de la rémunér… [...]