Convention collective FEHAP susvisée qui précise qu'entrent dans son champ d'application "les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif dont le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2003, 01-40.106
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'APEF à verser à M. X... des rappels de salaire pour la période du 1er octobre 1996 au 31 août 1997, la cour d'appel énonce que le Code INSEE de l'employeur, 853 K, est expressément mentionné dans la convention collective FEHAP susvisée qui précise qu'entrent dans son champ d'application "les établissements sa… [...]