Convention collective FEHAP, sans rechercher si l'Association SOS HABITAT ET SOINS avait fait le choix de l'application de cette convention collective à l'ensemble des médecins sal
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2018, 17-10.412
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 ne s'applique pas aux médecins, à l'exception de ceux visés au titre 20 de ladite convention collective, c'est-à-dire ceux exerçant à titre permanent dans les établissem… [...]