Convention collective FEHAP, sans cependant caractériser que la salariée avait perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale dues en cas d'accident du travail, la Cour d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-13.254
Cour de cassation
[...] 2/ ALORS QUE l'article 14.01.2 de la convention collective FEHAP dispose que pour avoir droit aux indemnités complémentaires, les salariés doivent avoir été victime d'un accident du travail au sens des articles L 411-1 ou L 411-2 du code de la sécurité sociale, ledit accident du travail devant avoir un lien avec l'entreprise, et avoir dr… [...]