Convention collective FEHAP rénovée en 2002, le poste d'infirmière surveillante est classée par les partenaires sociaux dans le groupe des « responsables infirmiers » et que dans l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-27.226
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient qu'aux termes de son contrat de travail elle occupait des fonctions de cadre alors que selon les bulletins de paie elle était classée au coefficient 477, coefficient ne correspondant pas à des fonctions occupées par un cadre puisque attribué au responsable infirmier et pouvant être majoré de 90 points dès… [...]