Convention collective FEHAP, qui prévoit l'allocation d'une indemnité de licenciement de 18 mois de salaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2018, 17-10.412
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE lors de son licenciement pour motif économique, Jean X... a perçu une indemnité de licenciement de 126.347,76 euros, représentant 12 mois de salaires en application de la convention collective applicable au sein de la Croix Rouge Française, dite "convention Dunant" ; qu'il réclame un complément d'indemnité de licenciement… [...]