Convention collective FEHAP qui prévoit en son article 15
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE lors de son licenciement, Monsieur Jean X... a perçu la somme de 126.347,76 euros représentant un mois de salaire par année d' ancienneté dans la limite de douze mois, l'Association SOS HABITAT ET SOINS ayant appliqué la convention applicable par la CROIX ROUGE lors de la conclusion du contrat de travail ; que Monsieur Jea… [...]
[...] Monsieur [W] [O] sollicite un complément d' indemnité de licenciement en revendiquant l' application de la convention collective FEHAP qui prévoit en son article 15.02.3.02 - 2ème alinéa une indemnité de licenciement d' un mois par année d' ancienneté dans la limite de 18 mois de salaire ; [...]