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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 10-25.664 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la MGEN action sanitaire et sociale avait souligné dans ses écritures (p. 3 et suivantes), d'une part, que les partenaires sociaux du secteur des établissements hospitaliers et d'aide à la personne avaient décidé, en 1993, de réduire la durée du travail pour le personnel de nuit de 39 heures à 35 heures, l'article… [...]

31/10/2012 Convention collective FEHAP prévoyant ainsi, dans sa rédaction alors applicable, que les personnels concernés qui assuraient mensuellement 151,67 heures de travail effectif de nuit, seraient réputés av