Convention collective FEHAP prévoyait expressément que l'agent de service du Groupe II était l'agent qui exécutait les tâches suivantes : - Travaux ménagers, d'entretien (nettoyage
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-25.721
Cour de cassation
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° X 14-25.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION… [...]