Convention collective FEHAP, les parties ne font que reprendre devant la Cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-28.311
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la nature du contrat exercé dans un lien de subordination entre Monsieur X..., fonctionnaire détaché et la MGEN puis MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, personne morale de droit privé, sur l'application du droit du travail au regard de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, sur la rupture de ces relations c… [...]