Convention collective FEHAP, le salarié non cadre licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-27.226
Cour de cassation
[...] 2°/ que selon l'article 15.02.3 de la Convention collective FEHAP, le salarié non cadre licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement égale à une somme calculée sur la base d'un demi mois de salaire brut par année d'ancien… [...]