Convention collective FEHAP, il s'agit d'une convention étendue en 1961, donc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-28.311
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « sur l'application aux faits de la cause de la Convention collective nationale FEHAP, il s'agit d'une convention étendue en 1961, donc applicable même aux non signataires ; que les bulletins de paie de Monsieur X... font référence au code APE qui renvoie à cette convention ;… [...]