Convention collective FEHAP était

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-28.363 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la convention collective FEHAP était applicable au sein de la Fondation la renaissance sanitaire à laquelle le contrat de travail du salarié avait été transféré en 2005, ce dont il résultait que l'intéressé était fondé à revendiquer, dans les conditions prévues par l'article L. 2261-… [...]

12/05/2015 convention collective FEHAP était applicable au sein de la Fondation la renaissance sanitaire à laquelle le contrat de travail du salarié avait été transféré en 2005, ce dont il résultait que l'intéres

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-28.311 Cour de cassation

[...] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les règles du contrat de travail étaient applicables aux relations entre Monsieur X... et la MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, d'en avoir conclu que la convention collective nationale FEHAP était applicable à la relation de travail à compter du 1er octobre 2004 et d'avoir condamné la MGEN… [...]

18/12/2013 convention collective nationale FEHAP était applicable à la relation de travail à compter du 1er octobre 2004 et d'avoir condamné la MGEN à verser au salarié les sommes de 20

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