Convention collective « FEHAP » et consacrant la volonté des signataires d'appliquer strictement le code du travail et notamment l'article L 2143-6, duquel il résulte que dans les
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2020, 19-10.163
Cour de cassation
[...] Sur la discrimination syndicale : En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de qualification, de classification ou de promotion professionnelle, en raison de ses activités syndicales. L'article L.… [...]