Convention collective FEHAP en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-40.007
Cour de cassation
[...] ALORS QUE subsidiairement l'article 11.03 de la convention collective FEHAP en date du 31 octobre 1951 prévoit que le salarié peut prendre, avec l'accord de son employeur ou de son représentant, des congés pour événements familiaux dans la quinzaine où l'événement se situe ; qu'en énonçant, pour condamner la Fondation de Rothschild à pay… [...]