Convention collective FEHAP, demandes qui ont été accueillies favorablement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 décembre 2009, 08-20.488
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1980 par l'hôpital Saint-Joseph en qualité de comptable, a accédé au statut cadre à compter du 1er janvier 1993, ayant été promue chef comptable, niveau I, coefficient 420 ; que son contrat de travail relève à ce titre de la convention collective nationale des établissements privés… [...]