Convention collective FEHAP correspondant à l'emploi de « technicienne administrative », de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, de sa demande de remise de
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Laurence Y... de sa demande d'attribution du coefficient 392 de la convention collective FEHAP correspondant à l'emploi de « technicienne administrative », de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, de sa demande de remise de bulletins de paie conformes et d… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 830 F-D Pourvoi n° U 16-10.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]