Convention collective FEHAP concernant le calcul de la prime d'ancienneté, condamné l'Institut Camille Miret à rétablir l'ancienneté effective réelle, entendue comme la durée de la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-23.582
Cour de cassation
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que l'Institut Camille Miret ne respectait pas les dispositions conventionnelles résultant de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale FEHAP concernant le calcul de la prime d'ancienneté, condamné l'Institut Camille Miret à rétablir l'ancienneté effective réelle,… [...]